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Actualité publiée le 26/02/2016
Vous étiez nombreux à me demander ce document très officiel dont il résulte notamment ce qui suit :
« (…)
La mission arrive aux conclusions suivantes:
• le manque de rigueur dénoncé dans la gestion du LOF est patent. La mission estime qu'il est indispensable que l’organisme chargé de la tenue du livre généalogique mette en place des contrôles internes et des indicateurs pertinents permettant de garantir la fiabilité des données généalogiques ;
• l'État n’a aucun levier d’action sur les tarifs pratiqués par la SCC, la mission de service public ayant été déléguée sans convention. Le maintien du principe d’agrément d’opérateurs chargés de la tenue des livres généalogiques doit obligatoirement être conditionné à la signature d’une convention précisant les devoirs du délégataire et octroyant au délégant un droit de regard sur la tarification des prestations découlant de la délégation de mission de service public au regard du service rendu ;
• la SCC n'affilie qu'un club par race, ce qui est une source importante de conflit. En effet les clubs de race dissidents se plaignent de leur absence de reconnaissance officielle et de leur impossibilité d'organiser des expositions dont les récompenses sont reconnues.
L'article D 214-8 prévoit que « le livre généalogique est tenu par une fédération nationale agréée, ouverte notamment aux associations spécialisées par race », ce qui ne limite pas les affiliations. La SCC n'accepte d'affilier qu'une seule association par race, considérée comme la plus représentative sur la base de ce même article.
Comme cette association la plus représentative peut également bénéficier d'un agrément ministériel, les clubs dissidents se rapprochent du ministère de l'agriculture pour obtenir cet agrément, pensant y trouver une reconnaissance officielle et les prérogatives qui s'y rattachent.
Le ministère ne peut pas leur répondre favorablement, ces clubs n'étant pas affiliés à la SCC.
La rédaction actuelle de l'article D 214-8 mérite donc une réécriture totale. »
Vous pouvez désormais le consulter dans la rubrique libellée « Téléchargement » à gauche, article "Proposition d'évolution du rôle de l'Etat".
Bonne lecture.
La mission arrive aux conclusions suivantes:
• le manque de rigueur dénoncé dans la gestion du LOF est patent. La mission estime qu'il est indispensable que l’organisme chargé de la tenue du livre généalogique mette en place des contrôles internes et des indicateurs pertinents permettant de garantir la fiabilité des données généalogiques ;
• l'État n’a aucun levier d’action sur les tarifs pratiqués par la SCC, la mission de service public ayant été déléguée sans convention. Le maintien du principe d’agrément d’opérateurs chargés de la tenue des livres généalogiques doit obligatoirement être conditionné à la signature d’une convention précisant les devoirs du délégataire et octroyant au délégant un droit de regard sur la tarification des prestations découlant de la délégation de mission de service public au regard du service rendu ;
• la SCC n'affilie qu'un club par race, ce qui est une source importante de conflit. En effet les clubs de race dissidents se plaignent de leur absence de reconnaissance officielle et de leur impossibilité d'organiser des expositions dont les récompenses sont reconnues.
L'article D 214-8 prévoit que « le livre généalogique est tenu par une fédération nationale agréée, ouverte notamment aux associations spécialisées par race », ce qui ne limite pas les affiliations. La SCC n'accepte d'affilier qu'une seule association par race, considérée comme la plus représentative sur la base de ce même article.
Comme cette association la plus représentative peut également bénéficier d'un agrément ministériel, les clubs dissidents se rapprochent du ministère de l'agriculture pour obtenir cet agrément, pensant y trouver une reconnaissance officielle et les prérogatives qui s'y rattachent.
Le ministère ne peut pas leur répondre favorablement, ces clubs n'étant pas affiliés à la SCC.
La rédaction actuelle de l'article D 214-8 mérite donc une réécriture totale. »
Vous pouvez désormais le consulter dans la rubrique libellée « Téléchargement » à gauche, article "Proposition d'évolution du rôle de l'Etat".
Bonne lecture.